Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de la Haute-Saulx (55)

La démarche a été enclenchée avec pour principal objectif d’anticiper le développement démographique à venir, consécutif au déploiement du projet Cigéo.

Dans ce contexte à venir,  les financeurs publics, amenés à apporter un appui financier aux projets intercommunaux et communaux, ont invité la Communauté de communes de le Haute Saulx à s’engager dans une démarche de PLU Intercommunal, pour  construire une stratégie d’aménagement du territoire intercommunal sur le long terme.

Trois intercommunalités du sud meusien se sont ainsi lancées dans une démarche de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal.

Mise en place de la démarche / phases préalables

Fin 2009, la Communauté de communes a délibéré la prescription du PLU I. En 2010, un stagiaire a brossé un premier état des lieux en matière d’aménagement du territoire intercommunal. Ce travail préparatoire a préfiguré la rédaction du cahier des charges par la Communauté de communes, avec l’appui du Pays Barrois et de la DDT, pour le recrutement du prestataire en charge de l’élaboration du PLU I.

Méthodologie mise en œuvre : pilotage politique, moyens d'ingénierie et financiers, concertation auprès des habitants

Le pilotage de l'étude est assuré par la Commission urbanisme de la Communauté de communes, aujourd’hui composée de 5 membres et du Vice-président à l’aménagement. A chaque étape principale d’élaboration du PLU I, un premier cadrage est donné par la Commission urbanisme puis une discussion est organisée avec l'ensemble des maires et conseillers communautaires, puis chaque conseil municipal est rencontré.

Les études sont confiées à l’équipe de prestataire, composée de deux urbanistes (« Environnement conseil » situé à Châlons-en-Champagne) et l’animation est réalisée de manière conjointe avec le directeur de la Communauté de communes qui consacre, au stade de l’élaboration du PLU I, 1/4 de son temps de travail à la démarche. Le marché d’études pour l’élaboration du PLU I s’élève à 84 000 €, sachant qu’un site Natura 2000 est présent sur le territoire, une évaluation environnementale est également réalisée. Les études sont financées à hauteur de 80% grâce à des aides du GIP Objectif Meuse et de l’Etat (appel à projet national).

La concertation avec les habitants a donné lieu à 3 réunions publiques d'information : une au stade de diagnostic, et une pour chacune des deux vallées pour le PADD. L’information a été diffusée via des articles dans le bulletin intercommunal et la presse locale, des éléments ont été mis en ligne sur le site de la Communauté de communes.

Étapes d'élaboration du PLU I                                                                                                         

Le diagnostic, renouvellement du regard sur le territoire

Commencé au deuxième semestre 2011, il a été réalisé sur une année. Le diagnostic agricole a été réalisé par la Chambre d’agriculture de Meuse : rencontre de chaque agriculteur, cartographie de l’ensemble des périmètres de protection liés aux exploitations agricoles et restitution aux conseils municipaux. Par ailleurs, la Communauté de communes n’étant pas compétente en matière d’eau et d’assainissement, l’ensemble des syndicats a été rencontré.

La phase de diagnostic permet aux élus de mieux connaître leur territoire et a conduit à une prise de conscience de leur part de la qualité du patrimoine bâti de leur territoire.

PADD, un projet d’ensemble et sur le long terme pour le territoire

De mi 2012 jusqu'à mi 2013, la PADD a été réalisé en parallèle à l’élaboration du SCOT du Pays Barrois.

Les enjeux du PADD ont été rédigés initialement au cours de deux journées en immersion sur le sujet par les conseillers communautaires de l’EPCI et les personnes publiques associées, puis un retour a été fait à l’ensemble des élus municipaux. Par la suite, une rencontre a été organisée tous les mois pour affiner les objectifs fixés par le PADD, puis le retour a été fait auprès des personnes publiques associées.

A l’issu de ce travail d’une année, le PADD fixe un objectif pour le territoire de 5 000 habitants en 2030, un objectif ambitieux, défendu auprès du SCOT.

Il fait valider à l'échelle des 14 communes, leurs rôles respectifs en fonction de leur taille et de leur position géographique. De fait, la croissance démographique est polarisée aujourd’hui sur les territoires situés près de la route nationale N4. L’objectif du document de planification est de rééquilibrer l’évolution démographique du territoire intercommunal.

Le PADD affirme des enjeux de maintien et de réhabilitation du bâti existant : auxquels viennent également répondre une OPAH (opération programmée d’amélioration de l’habitat) et le centre d’expérimentation du développement durable en milieu rural à Ecurey qui propose notamment des formations sur les techniques de réhabilitation du patrimoine bâti rural.

Il clarifie par ailleurs l’implantation et la typologie des zones d'activité, et démontre l'importance de porter la réflexion à l’échelle intercommunale.

Zonages, une déclinaison à la parcelle

Depuis l’été 2013, quatre versions du zonage ont été mises en discussion, la quatrième à l'issue des élections municipales.

Le zonage portant sur tous les projets de développement d'une commune, un travail a été mené par chacun des 14 Conseils municipaux sur le projet de zonage de leur commune avec l’appui de la Communauté de communes, du prestataire d’étude et le cas échéant de la Chambre d’agriculture et du CAUE.

A cette étape de travail, il s’agit d’un exercice difficile pour les élus municipaux que de se rapprocher de la parcelle – et donc de la propriété privée – sur des communes de petite taille ; même si s’affirme en parallèle la conscience du rôle de l'élu local dans l'aménagement du territoire.

Des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) ont été proposées sur chaque zone à urbaniser : un travail technique a été mené par le bureau d’études et les services de la Communauté de communes sur chaque orientation d'aménagement présentée et débattue ensuite en Conseil municipal.

Le règlement est aujourd’hui en cours de rédaction. Il comportera une base commune aux 14 communes et quelques adaptations aux caractéristiques et problématiques communales.

L’objectif est d’arrêter un projet de PLUI d'ici la fin de l’année, pour organiser l’enquête publique à la fin du printemps 2015.

Bilan de la démarche

Elus municipaux et intercommunaux acteurs de l’aménagement du territoire intercommunal

La procédure d’élaboration du PLU Intercommunal a tout d’abord permis aux élus de poser un regard renouvelé sur leur propre territoire, avec notamment une prise de conscience vis-à-vis de la structure de l’emploi. Les élus locaux se sont ainsi dotés d’un nouveau positionnement vis-à-vis de l'aménagement du territoire, alors qu’ils étaient jusque là peu acteurs dans le domaine.

La structure intercommunale s’est elle-même positionnée sur de nombreuses thématiques, en investissant de nouveaux domaines de réflexion et d’action : développement économique, développement touristique, gestion des cours d'eau (en parallèle, un PPRI - Plan de prévention du risque inondation - est en cours de définition), répartition des services sur le territoire. Cela permet au territoire d'exister à une nouvelle échelle qui lui donne du poids notamment dans le cadre de ses discussions avec les opérateurs économiques liés au projet Cigéo. La démarche de planification intercommunale a également servi de support de discussion avec le SCOT du Pays Barrois alors en cours d'élaboration ; elle a permis à la Communauté de communes de porter un discours cohérent vis à vis du Pays Barrois.

Toutefois, cette démarche de longue haleine perturbe les esprits, et peut être perçue commune une contrainte au développement, à l'extension libre. L’enjeu est alors de convaincre de l’intérêt d'un aménagement cohérent, garant du potentiel du territoire sur le long terme. Pour les maires de la Haute-Saulx, il y a effectivement une prise de conscience que tout ne peut pas être fait à leur seule échelle.

De fait, le PLU Intercommunal pousse la réflexion vers le long terme, avec une projection sur les 15 - 20 ans à venir. Il met en lumière le potentiel urbain du territoire, les possibilités d’une autre manière d’urbaniser en (re)découvrant les « dents creuses » présentes au sein du tissu bâti. En effet, le territoire est attractif pour des jeunes ménages qui viennent construire ou rénover sur le territoire, mais celui-ci doit pouvoir accueillir d'autres types de ménages en proposant des biens immobiliers différents.

De cette expérience, la Communauté de communes retire plusieurs points de vigilance, notamment il s’agit de veiller à une présentation des documents la plus large possible, au-delà du maire qui est d’abord une porte d'entrée pour la Communauté de communes. Ainsi, la discussion du zonage s’est faite avec chaque conseil municipal, pour faciliter la compréhension et l’appropriation du document par l’ensemble des décideurs locaux. Dans le cas de la Communauté de communes de la Haute-Saulx, le nombre réduit de communes permet un travail de proximité entre l’EPCI et ses communes membres.

Vers la mise en œuvre du PLU I 

Le PLU Intercommunal dote l’EPCI d’outils juridiques pour aménager son territoire. Il renforce aussi la stratégie d’aménagement du territoire et argumente auprès des partenaires techniques et financiers la cohérence des décisions prises par l’EPCI et les communes. Ainsi, suite à l’élaboration du PLUI I des aide peuvent être apportées aux agriculteurs qui souhaitent s’éloigner du cœur de village, lorsque la commune à un projet de réhabilitation du bâti.

Auparavant, les opérations d’aménagement étaient menées au coup par coup en fonction des projets : maison médicale, groupe scolaire, centre d’expérimentation du développement durable en milieu rural à Ecurey. Aujourd'hui une vision d'ensemble est apportée par le PLU I et une stratégie foncière liée est envisagée, avec peut-être une stratégie à mettre en œuvre pour l’éradication de ruines. Il s’agira de déterminer les parts intercommunales et communales données aux futurs projets opérationnels.

Des questions restent par ailleurs en suspend, en matière d’instruction des autorisations d’urbanisme notamment. La formation des élus en matière d’urbanisme est à poursuivre pour une appropriation et une déclinaison opérationnelle des orientations données par le document d’urbanisme. Il s’agit également de faire le lien entre le PLU I et les autres politiques publiques locales : carte scolaire, OPAH, etc.