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Traité transatlantique : les collectivités territoriales françaises haussent le ton ; à lire sur Contexte

Il n’y a pas qu’au Parlement européen que le traité commercial avec les Etats-Unis provoque des secousses. Pour les collectivités territoriales, cet accord en cours de négociation menace la libre organisation des services publics.

Les collectivités territoriales ne baisseront pas la garde, tant les garanties offertes par la Commission européenne ne semblent pas suffire. Les services publics tels que la gestion de l’eau, la justice ou la police sont exclus de l’accord commercial négocié entre les États Unis et l’Union européenne. Mais des doutes pèsent toujours sur le reste des services publics.

Des propositions trop « ambiguës »

« La question du périmètre d’exclusion de ces services reste ouverte et appelle à la vigilance » relève l’Association française des communes et régions d’Europe(AFCCRE), qui s’inquiète du sort réservé aux services alliant fonds publics et privés. Pour l’association, le système des listes négatives, qui retire de l’accord uniquement les services explicitement cités, est trop « ambiguë ». L’AFCCRE demande la mise en place d’une liste positive afin que la liberté d’administration ne soit pas « remise en question par l’ouverture de certains secteurs qui seraient intégrés aux accords en cours de négociation ».

Des clauses qui menacent le principe de libre administration

Dans un souci de réciprocité, le texte de l’accord transatlantique prévoit une clause dite « du traitement national ». Ainsi, les différents prestataires de services publics inclus dans l’accord seront traités de la même manière par les États. En réalité, cette clause se heurte à une protection très variable. Le Small Business Act, adopté par Washington en 1953, réserve entre 23 % et 40 % de la commande publique aux PME américaines. À ce titre, le Comité des régions rappelle que « 85 % des marchés publics passés au sein de l’Union européenne sont déjà accessibles aux soumissionnaires américains, contre 32 % seulement des marchés publics américains qui sont accessibles aux soumissionnaires de l’UE ».

Si les collectivités territoriales françaises ne sont pas convaincues de l’efficacité de cette clause, elles s’opposent aussi fermement à celles dites du « statu quo » et du « cliquet » qui remettent en cause, selon elles, la libre administration des collectivités. « Les clauses posent des problèmes sur le mode de gestion des services publics locaux », s’inquiètent l’AFCCRE.

La clause « statu quo » fixe définitivement l’ampleur de la libéralisation des secteurs. En clair, si les collectivités confient la gestion d’un service public à un prestataire privé, elles redoutent que ce choix soit irréversible, excluant donc le retour à une gestion en régie. La clause « cliquet » pousse la logique encore plus loin, amenant le Comité des régions à en réclamer le retrait pur et simple. Si elle inquiète tant, c’est parce qu’elle induit une extension des secteurs à libéraliser.

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publié le

17 juin 2015

par :

Pierre-Marie SIMON