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Lois de finances : panorama des dispositions concernant les QPV

Retrouvez ici une sélection des dispositions relatives aux QPV de la loi de finances pour 2016, adoptée par l'Assemblée Nationale le 17 décembre 2015. Ces éléments sont issus d'un article de LOCALTIS reprenant l’ensemble des dispositions issues de la loi de finances en direction des collectivités. 

TVA A 5,5 % POUR L'ACCESSION EN QPV. Avec l'article 11, le taux réduit de TVA à 5,5 % s'appliquent aux livraisons d'immeubles et aux travaux réalisés dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété, situées dans les nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ou à moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers, et dont la demande de permis de construire a été déposée "entre le 1er janvier 2015 et la date de signature du contrat de ville qui doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2015".

TVA A 5,5% POUR LES OPERATIONS ANRU. Avec l'article 12, le taux de TVA reste fixé à 5,5% pendant les deux années suivant la date de l'échéance de la convention Anru pour les opérations dont la demande de permis de construire a été déposée au cours de ces deux années et pour les opérations réalisées en application d'un traité de concession d'aménagement signé durant cette même période, dès lors que ces opérations sont situées dans les quartiers Anru ou à moins de 300 mètres.

TVA A 10% POUR LES PETITS TRAVAUX EN QUARTIER ANRU. L'article 13 modifie l'article 279-0 bis A du code général des impôts selon laquelle la TVA est de 10% sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien de logements, achevés depuis plus de deux ans, mais la TVA demeure à 20% pour les travaux à l'issue desquels la surface de plancher des locaux existants est augmentée de plus de 10%. Désormais, pour les communes comptant plus de 50% de logements locatifs sociaux, et pour les logements situés dans les quartiers Anru, la TVA est aussi à 10%, même si la surface plancher augmente à l'issue des travaux.

REDUCTION D'IMPOT POUR RESTAURATION EN QUARTIER ANRU. Avec l'article 79, les contribuables bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des dépenses de restauration d'un immeuble bâti situé dans un quartier Anru, lorsque la restauration a été déclarée d'utilité publique. Cette mesure entre en vigueur pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2016. Elle se poursuivra jusqu'au 31 décembre 2017.

POLITIQUE DE LA VILLE. L'article 96 étend aux deux bordures de la voie publique l'application de certaines exonérations d'impôts locaux instaurées sur délibération des collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre lorsque cette voie correspond à la limite d'un quartier prioritaire de la politique de la ville. Avant cette disposition, un commerce situé d'un côté d'une rue pouvait bénéficier d'exonérations de fiscalité locale, tandis qu'un autre commerce situé de l'autre côté de la rue en était exclu.

HABITAT / POLITIQUE DE LA VILLE. L'article 99 crée la possibilité pour les collectivités territoriales sur le territoire desquelles est situé un quartier prioritaire de la politique de la ville d'instituer un abattement de 30% sur la valeur locative des locaux d'habitation, tels les lofts, qui auparavant étaient des friches industrielles et commerciales. Facultatif, cet abattement n'est pas compensé.

DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT EN 2016. L'article 151 reconduit en 2016 les règles de répartition de la DGF des communes et de la DGF des EPCI en vigueur en 2015. Il prévoit une progression de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la dotation de solidarité rurale (DSR) à hauteur respectivement de 180 millions d'euros et de 117 millions d'euros. L'article définit également les modalités de répartition de la DGF pour la métropole du Grand Paris et la métropole d'Aix-Marseille-Provence à compter de 2016.

DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE. L'article 155 crée une garantie de sortie dégressive sur neuf années au profit des communes qui perdent l'éligibilité à la dotation de solidarité urbaine parce que leur population passe en dessous du seuil de 5.000 habitants (parfois du fait de la démolition de certains immeubles dans le cadre du programme de rénovation urbaine). Actuellement, une seule commune est concernée par ce dispositif de garantie.

DOTATION POLITIQUE DE LA VILLE. L'article 156 assouplit les règles d'attribution de la dotation politique de la ville afin de ne pas limiter cette dotation aux seuls projets d'investissement. Les possibilités de son utilisation sont ainsi élargies aux dépenses de fonctionnement.

SINISTRES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES. L'article 160 procède à la fusion du fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles et du fonds pour la réparation des dommages causés aux biens des collectivités territoriales et de leurs groupements par les calamités publiques. Le dispositif unique prend la forme d'une dotation budgétaire, nommée "dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques".

Le 2° alinéa de l'article 160 prévoit que pour la répartition de la dotation politique de la ville, "la population résidant dans des quartiers inclus dans les zones prioritaires de la politique de la ville est appréciée au 1er janvier 2014". Cette règle s'appliquera à titre dérogatoire en 2016, en raison de l'absence de population légale plus récente pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

publié le

7 janvier 2016

par :

Johan CHANAL