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La réforme de la géographie prioritaire prête à sauter dans le premier véhicule législatif - à lire sur localtis

Après les déclarations de l'été dernier, une concertation nationale de plusieurs mois, le comité interministériel des villes de février et la signature de conventions interministérielles (4 rendues publiques à ce jour), la réforme de la géographie prioritaire poursuit sa route. La prochaine grande étape sera législative. Le CRPV-Lorraine accompagne d'ailleurs certains territoires lorrains dans une réflexion visant à anticiper les annonces attendues.

En ce printemps 2013, François Lamy a les yeux rivés au calendrier parlementaire. Son projet de loi de réforme de la politique de la ville est prêt ; reste à le placer pour qu'il soit voté avant la fin de l'année 2013 au plus tard. "Il faut que les maires et présidents d'intercommunalité aient à leur disposition toutes les armes et les dispositifs avant les élections municipales", a expliqué le ministre délégué à la Ville lors d'un point presse, lundi 22 avril. Il faut aussi poser les jalons avant le projet de loi de finances pour 2014...
Alors, si en juin prochain le ministre n'est pas parvenu à glisser son texte dans un projet de loi programmé (le premier paquet du projet de loi de décentralisation par exemple, ou le projet de loi sur l'égalité des territoires... peu lui importe), le projet de loi "Lamy" sera présenté en Conseil des ministres. Le texte est court, une dizaine d'articles, mais il est indispensable pour cadrer la nouvelle géographie prioritaire de la politique de la ville en général, et les futurs contrats de ville en particulier, y compris les sources de leur financement. Il permettra de répondre à l'objectif affiché de concentrer les efforts et les moyens de l'Etat : de passer de 2.500 Cucs à 1.000 quartiers "prioritaires" et de 750 ZUS à 200-250 quartiers "très prioritaires".

1.000 quartiers prioritaires, 1 seul critère

La liste des 1.000 quartiers prioritaires, qui sera connue en septembre prochain, pourrait être publiée avant la promulgation de la loi. Le "pragmatique" ministre de la Ville, comme il se définit lui-même, ne s'embarrasse pas de ces chevauchements de calendrier. Il envisage sans soucis de remodifier la liste des quartiers prioritaires si la loi en change les critères.
Pour le moment, son texte en prévoit un seul : le revenu des habitants. Plus exactement : les quartiers prioritaires seront ceux dont la population affiche des revenus inférieurs à 60% du revenu fiscal médian (soit environ 11.000 euros par an). Avec l'abolition du critère de grand ensemble, de nouveaux territoires, qui concentrent la pauvreté mais n'étaient pas jusque-là bénéficiaires de crédits de la politique de la ville, pourront y avoir droit. D'ores et déjà, le ministère en a repéré deux : l'agglomération de Guéret (Creuse) et celle d'Auch (Gers).
Dans l'esprit du ministre, à niveau de revenu égal par habitant, les dotations de l'Etat par habitant ne devraient pas obligatoirement être identiques. Elles pourraient être modulées en fonction de la capacité financière des collectivités concernées... et de leur bonne volonté en matière de solidarité locale. Reprenant une préconisation soufflée par le député François Pupponi, François Lamy envisage de moduler les subventions de l'Etat en fonction du degré de péréquation intercommunale dans les communautés d'agglomération ou communautés de communes, et de conditionner ces subventions à la mise en place d'une dotation de solidarité communautaire. Le projet de loi en poserait le principe, avant d'entrer dans le détail en PLF. Pour l'heure, le ministre de la Ville est "en discussion" avec Marylise Lebranchu, ministre en charge de la décentralisation, pour transformer la DDU (dotation de développement urbain) en DPV (dotation politique de la ville), et au passage en récupérer la gestion. Il s'agira aussi d'imposer à chaque collectivité bénéficiaire de la future DPV, d'organiser un débat en conseil municipal et/ou en conseil communautaire, et de fournir une annexe à leur budget qui retracerait les dépenses et les recettes de la politique de la ville.

10 contrats de ville en expérimentation

Le projet de loi définira les futurs contrats de ville. Là encore, sans entrer trop dans les détails, histoire de voir ce que donne l'expérimentation de ces nouveaux "contrats globaux" menée sur dix territoires métropolitain et un territoire d'Outre-Mer : les agglomérations d'Amiens, de Rennes, de Lille, d'Arras, de Mulhouse, de Dijon, d'Auch, de Nîmes, d'Evry et de Plaine Commune. C'est sur la ville et non l'agglomération que portera l'expérimentation ultramarine, à Fort-de-France, car "l'échelle intercommunale ne sera pas forcément le meilleur cadre pour traiter la politique de la ville compte-tenu de l'état de l'intercommunalité en Outre-Mer", soupçonne François Lamy, précisant que pour Mayotte et la Guyane, il faudra également trouver "la bonne échelle de contractualisation, pour être au plus près du terrain".
Le projet de loi spécifiera également que les contrats de ville nouvelle génération seront signés par les conseils généraux et les conseils régionaux. La convention signée le 13 février avec l'ARF sera "bientôt" suivie d'une convention avec l'ADF et l'ADCF, puis "certainement" avec l'AMGVF et l'AMF qui souhaiteraient attendre de voir comment évolue le projet de loi de décentralisation. Quoi qu'il en soit, François Lamy compte avoir signé avec toutes les associations d'élus "d'ici fin juin".

Environ 20 milliards d'euros pour le PNRU 2 ?

Comme la liste des 1.000 quartiers prioritaires, celle des 230 quartiers "Anru 2", sera également connue en septembre (mais une liste indicative devrait déjà circuler fin juin) et pourrait s'"affiner" après le vote de la loi. Etablie non plus par appel à projets mais par l'Etat (l'Anru et les préfets), elle comprendra 200 quartiers de métropole et 30 quartiers d'Outre-Mer.
Le ministre, qui ne veut pas s'engager sur une enveloppe, rappelle incidemment que le PNRU 1 a mobilisé 44 milliards d'euros (dont 12 milliards de l'Anru) pour 500 quartiers. En appliquant la règle de 3, on aboutirait à environ 20 milliards d'euros, dont 6 milliards pour des quartiers ultramarins... ce que le ministre n'a pas démenti.
François Lamy a rappelé que son ministère travaillait à de nouveaux modes de financement, qui pourraient impliquer davantage le secteur privé et qui, là encore, moduleraient la subvention Anru en fonction de la capacité de financement des collectivités concernées.
Il est également envisagé de généraliser l'exercice de la maitrise d'ouvrage par l'Anru dans certains quartiers en rénovation, par exemple sur la réalisation d'espaces publics, "de façon à accélérer les opérations", a précisé François Lamy.

"La logique du droit commun, je la vois au niveau local"

Après avoir signé deux conventions, l'une avec le ministère des Sports (voir notre article du 5 avril), l'autre avec celui des affaires sociales (voir notre article dans l'édition du jour), FrançoisLamy concède que "les administrations centrales ne sont pas organisées pour s'occuper des quartiers prioritaires". Désormais, "la logique du droit commun, je la vois au niveau local", a-t-il déclaré à propos de la convention avec MarisolTouraine, mais la réflexion devrait valoir pour la plupart des ministères...

Peut-être pas, toutefois, avec le ministère du Travail, dont la convention devrait être signée jeudi 25 avril à Créteil. Le texte devrait inscrire noir sur blanc l'objectif de 30% des emplois d'avenir fléchés sur les jeunes des quartiers prioritaires, contre les 17% constatés en l'état actuel du déploiement du dispositif. Pourquoi un tel écart ? La convention avec le ministère du Travail est l'occasion de les identifier, même si François Lamy a naturellement une idée sur la question : absence de qualification des jeunes des quartiers prioritaires face à une demande des collectivités et des associations majoritairement ciblée sur les diplômés bac +3, mais aussi "difficulté pour certains jeunes de ces quartiers prioritaires à entrer dans un cadre", explique pudiquement le ministre de la Ville, faisant référence aux respects des horaires de travail (surtout le matin) ou encore aux comportements et aux codes du monde du travail...

10 sites-test pour les emplois francs

La convention avec le ministère de l'Intérieur pourrait, elle aussi, être signée "rapidement", dès lors que le gouvernement sera au clair sur sa politique d'intégration et son "dispositif de gouvernance" pour y répondre. Pour sa part, FrançoisLamy a annoncé qu'il présentera "dans les prochains jours" un "arsenal de dispositifs pour lutter contre la discrimination dans les quartiers" qui pourraient être mis en œuvre dès septembre.

Les "emplois francs" devraient y figurer, avec l'objectif de 10.000 en trois ans. Le CIV avait annoncé une première vague d'expérimentation dès 2013, portant sur 2.000 emplois, sur dix sites-tests dont Amiens, Marseille, Clichy-Montfermeil et Grenoble. Les six autres sont Lille-Roubaix, Toulouse, Saint-Quentin, Sarcelles, Perpignan et Fort-de-France. Signatures annoncées pour juin prochain.
Le ministère de la Ville peaufine également les textes de convention avec d'autres ministères, dans l'idée que tous soient signés "à la fin du semestre". Il s'agit de : la Justice, la Défense (pour le travail de mémoire à engager avec le ministère délégué aux Anciens combattants), les Transports (avec l'idée du bonus aux quartiers prioritaires dans le cadre du futur appel à projets TCSP, idée validée en CIV), le Droit des femmes, l'Enseignement supérieur et la Recherche, l'Economie solidaire, le Tourisme, la Culture, l'Education nationale...
La convention avec le ministère de la Culture ne devrait pas mentionner de référence à une quelconque "préservation du patrimoine architecturale du 20e siècle", comme l'actualité aurait pu l'y contraindre (voir notre article sur les récentes déclarations de François Lamy favorables à la démolition d'un bâtiment signé "Chemetov" dans un quartier Anru de Courcouronnes).

Avec l'Education nationale, ce sera plus délicat

Plus délicate sera la convention avec l'Education nationale. Concernant les créations de postes d'enseignants, François Lamy aimerait que 25% des 60.000 nouveaux postes, promis par François Hollande sur le quinquennat, soient fléchés vers les quartiers, ce que le ministère de Vincent Peillon serait peu enclin à accepter.
Il est vrai qu'il faudrait d'abord savoir de quel "quartier" on parle. Et là, pourraient se heurter deux conceptions de la géographie prioritaire, l'une dessinée par l'Education nationale, l'autre par la Ville : un scénario que François Lamy redoute évidemment. Il est prêt à concéder qu'il faudrait prendre en compte non seulement les établissements des quartiers "prioritaires" au sens de la ville, mais aussi les établissements d'enseignement qui accueillent des jeunes élèves habitant ces quartiers (et qui se rendent dans une école située hors de leur quartier d'habitation). Le tout étant de parvenir à la "convergence des géographies prioritaires" entre la vision Educ et la vision Ville. Mais attention "convergence ne veut pas dire fusion", précise François Lamy décidé avant tout à "faire en sorte que cela fonctionne ensemble". Sans complexifier les choses, pourrait-on ajouter.

La BPI dans les quartiers populaires

Question développement économique, FrançoisLamy a annoncé qu'il travaillait avec la Caisse des Dépôts et la BPI (Banque publique d'investissement) pour "créer une chaîne de soutien au développement d'entreprises dans les quartiers populaires". Le ministre a également montré son intérêt pour le projet de "Fondation Quartiers" porté par le collectif Presse & Cité, sur le principe de création d'un fonds privé alimenté par des grandes entreprises et des mécènes.

Quant au dispositif de zone franche urbaine, dont la fin est programmée en décembre 2014, le ministre n'y semble pas très attaché. Il attend un rapport parlementaire sur la question (fin mai) et un autre du Conseil économique, social et environnemental (fin 2013) pour peaufiner sa doctrine mais d'ores et déjà il a pu remarquer que "lorsque la ZFU a marché, c'est là où les collectivités ont créé les conditions pour que les entreprises s'implantent". Et de citer la sécurité du quartier, les espaces publics, les transports et le logement pour les salariés. "Là où on a regardé les emplois pousser seuls, cela n'a pas marché", a-t-il observé. Si un autre dispositif devait remplacer les ZFU, le ministre y inclurait le maintien et le développement du commerce de proximité.
Décembre 2014, cela lui semble bien loin ! D'ici là, la liste des quartiers prioritaires et celle des quartiers "Anru 2" seront publiées, la loi sur la réforme de la politique de la ville sera promulguée, le PLF pour 2014 voté, les élections municipales passées et les contrats de ville signés.

Valérie Liquet

publié le

24 avril 2013

par :

CRPVL - Johan Chanal