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Après le référendum sur l'appartenance de l'UE du Royaume-Uni, quelles conséquences sur les compétences du pays ?

La décision du peuple britannique le jeudi 23 juin 2016 de sortir de l’Union européenne, voté par 52% des britanniques, majoritaire en Angleterre et au Pays de  Galles, mais minoritaire en Ecosse et en Irlande du nord, va  avoir des répercussions majeures pour le Royaume Uni. Passons en revue  les compétences aujourd’hui gérées par l’Union européenne, que cela va avoir pour l’Etat britannique.

Les conséquences d’un Brexit : une boîte de pandore pour le Royaume Uni

Le gouvernement britannique va devoir se réapproprier en deux ans un grand nombre de compétences  après le déclenchement de la procédure de retrait inclus dans l’article 50 du traité sur l’UE.  C’est que l’Union européenne prend en charge un certain nombre de compétences, détenues aujourd’hui de façon exclusives, partagées, et également d’appuis.

Pour information, le Royaume-Uni a participé au budget de l’UE en 2014 à hauteur de 8,5 milliards de livres. (Environ 10 mds d’€). Gardez ce chiffre en tête : il est important et était le principal argument des pros Brexit  qui explique que l’UE coûte cher. Mais que fait l’UE avec ses 10 milliards d’Euros ?

L’UE a défini trois types de compétences,  les compétences exclusives, c’est-à-dire que l’UE est seule à définir la politique, les compétences partagées, c’est-à-dire que l'UE et l’Etat membre légifère ensemble, et les compétences d’appui, principalement pour soutenir des projets d’innovation et de croissance. Faisons le tour des compétences que le royaume britannique devra se réapproprier en deux ans après le déclenchement de l’article 50.

Tout d’abord et non des moindres les compétences exclusives :

L’UE c’est d’abord le marché commun et l’union douanière 

C’est en effet d’abord  l’union douanière et ce depuis sa création en 1957 : concrètement nos amis britanniques devront embaucher un grand  nombre de douaniers, argument phare des partisans du brexit, qu’il faut protéger le royaume des migrants,  il faudra donc pouvoir donner les moyens de l’action, et protéger leur frontière, aujourd’hui contrôlée grandement par l’espace Schengen, qui contrôlera la qualité des produits importés ; Il faudra que chaque produit importé soit contrôlé pour ne pas mettre en danger la vie des citoyens britanniques.

En second lieu,  l’établissement de règles de concurrence nécessaires au fonctionnement du marché intérieur. Sortir de l’UE, introduit en théorie la sortie de facto du marché intérieur, qui régit les 4 libertés fondamentales européennes : circulation des biens, personnes, capitaux et services. Mais le Royaume-Uni pourrait y avoir droit éventuellement.

Le Conseil européen, réunissant les chefs d’Etat et de gouvernements de l’UE a déjà notifié que le marché unique n’est pas divisible. Si les britanniques veulent continuer à  vendre leur biens et services sans taxes, ce qui représente tout de même près de 50% du total de leurs échanges avec le continent, devront garantir la liberté de circulation des personnes, en particulier aux 3 millions de citoyens européens vivant au RU. A contrario, cela permettrait aux 2 millions de britanniques de rester vivre et travailler sur le continent. De plus et concrètement, si les britanniques veulent continuer à vendre leurs produits, ils resteront soumis aux normes du marché unique, sans être en mesure de pouvoir participer à la rédaction des normes établissant celui-ci, et devront en plus continuer à participer à financer le  fonctionnement du marché unique pour y avoir accès. C’est le cas par exemple de la Norvège, qui en tant que pays membre de l’espace économique européen contribue au fonctionnement du marché unique, cette contribution serait peu ou prou équivalente à la contribution actuelle britannique actuelle.

Si ils veulent sortir du marché unique,  il faudra tout renégocier en termes de suivi des normes sanitaires, environnementales et sociales de l’UE, afin d’autoriser le pays a continué à commercer avec le reste de l’Europe et donc refaire un traité commercial bilatéral avec l’UE, renégocier les droits de douane, autant dire pas une mince affaire …

L’UE c’est également la pêche

Toujours sur les compétences exclusives,  la conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la politique commune de la pêche. Les britanniques pourront sortir des quotas de pêche. Attention si ces quotas sont instaurés au niveau européen, c’est pour permettre le renouvellement de  la réserve halieutique. L’UE ne laissera pas pour autant les réserves halieutiques  du continent s’épuiser parce qu’un partenaire puiserait dans sans réserve, l’UE pourrait attaquer le Royaume Uni dans ce cas-là.

L’Union européenne c’est la politique commerciale

 Enfin  la politique commerciale commune  va être une compétence exclusive compliquée à récupérer pour le RU : ça fait 40 ans que la politique commerciale est géré par l’UE, le royaume britannique sera capable de mener les négociations commerciales avec 191 pays dans le monde. Il va falloir recruter beaucoup de diplomates et des juristes. Concrètement les alliés des britanniques ont averti qu’ils ne souhaitaient pas ouvrir de négociations commerciales dans l’immédiat, notamment les Etats-Unis, qui sont déjà en négociation avec l’Union européenne dans le cadre du partenariat pour l’investissement transatlantique, le fameux TTIP. Ces futurs accords  seront-ils aussi avantageux que ceux de l’UE, qui est  maitresse des négociations commerciales en qualité de première puissance commerciale? C’est peu probable.

Voilà pour les compétences exclusives que la Grande Bretagne devra se réapproprier lors de sa sortie. En seulement deux ans, comme indiqué dans le Traité de l’UE.

Une dernière compétence  exclusive qui a trait à la politique monétaire, mais le RU bénéficiait  d’une option de retrait sur l’Euro et n’était donc pas concerné.

Qu’en est-il des compétences partagées ?  Mais d’abord qu’est-ce que c’est ?

Les compétences partagées (article 4 du TFUE): l’UE et les pays de l’UE sont habilités à légiférer et à adopter des actes contraignants. Les compétences partagées entre l’UE et les pays de l’UE s’appliquent  aux domaines suivants:

-La politique sociale, pour certains  aspects. L’UE protège via la charte des droits fondamentaux un certain nombre de droits sociaux, et de droits des travailleurs. Le Labour s’était engagé dans le camp du maintien en s’appuyant sur cette politique sociale, considérant que les travailleurs pourraient être menacés dans leur droit en cas de retrait.

-La cohésion économique, sociale et territoriale liée à la politique régionale; Concrètement, c’est la fin des Fonds européens structurels et d’investissement : 17 programmes régionaux et nationaux totalisent un budget européen de 16.4 milliards d’€ pour soutenir l’innovation, l’inclusion sociale des personnes sans ressources et une croissance durable, on retrouve ces fonds à travers le FEDER, le fonds de développement régional, et le FSE, le fonds social européen.

L’Union européenne c’est aussi ce qu’il y a dans nos assiettes

-L’agriculture et la pêche  c’est notamment la PAC : 3.958 M€ pour les britanniques, la  PAC la politique agricole commune, qui permet aux agriculteurs de survivre et vivre des fruits de leur travail. C’est aussi une politique de développement rural alimenté par le FEADER, fond européen de développement rural, ou encore le FEAMP, pour une approche raisonnée et durable de la pêche.  Concrètement, le Royaume Uni va devoir se réapproprier cette politique de soutien aux agriculteurs et aux pécheurs et au monde rural très rapidement, sinon les agriculteurs ne seront plus en capacité de vivre avec le fruit de leur travail.

 L’Union européenne, c’est aussi l’environnement;

- L’Europe s’est engagée d’une voix unique sur les questions environnementales, notamment dans le cadre de la COP 21 de Paris. Que va-t-il se passer, le RU contestera t’il les engagements internationaux, quelle politique environnementale va-t-il adopter ?  Sera-il à même de réaliser des investissements pour le développement de l’efficacité énergétique, pour la protection de l’environnement sans le soutien du FEDER, du FEADER ou encore du programme pour la protection de l’environnement LIFE ? Autant de questions qui seront difficiles à résoudre pour le prochain gouvernement britannique

-La protection des consommateurs; quelle sera la protection des consommateurs britanniques post Brexit ? Ouvriront-ils leur marché à des produits dangereux, non normés ?

-Les transports; une politique de transport en Europe existe, qui finance notamment les grands investissements de transport, tels que le Canal Seine nord Europe en France par exemple. Ça sera la fin par exemple au Royaume-Uni du soutien  européen au développement de lignes de trains de type TGV.

- Les réseaux transeuropéens et l’énergie; notamment les réseaux électriques : par exemple l’actuelle Union de l’énergie en cours de réalisation permet une baisse des coûts énergétiques, les britanniques ne vont pas voir baisser leur facture d’énergie.

-l’espace de liberté, de sécurité et de justice; bénéficiant déjà d’une option de retrait partiel,  le pays ne sera que peu ou prou impacté par la récupération de ce point. Portant la question demeure sur des points précis tels que les coopérations policières, ou encore le mandat d’arrêt européen, qui permet d’extrader des criminels et de délinquants sur simple demande d’un Etat membre.

-Les  enjeux communs de sécurité en matière de santé publique; en effet l’Union s’engage à protéger les consommateurs en mettant sur le marché des médicaments, des aliments  qui ne soient pas dangereux pour la santé. Le Royaume Uni devra donc renforcer ses agences de protection des consommateurs, de santé, de pharmacopée.

-La recherche, le développement technologique et l’espace; Le RU ne bénéficiera plus, d’Horizon 2020, le programme de soutien à la R&D et l’innovation : le Royaume-Uni est le premier bénéficiaire de ce programme qui totalise un budget de plus de 80 milliards d’€. Il sortira également  du conseil européen de la recherche, qui permet le financement d’un nombre de thèses. Quelles sera la politique de la recherche du prochain gouvernement, elle sera difficile à mettre en œuvre, dans la mesure où les coopérations scientifiques ne seront plus soutenues.

-La coopération au développement et l'aide humanitaire. Il faut rappeler que l’UE est le premier pourvoyeur d’aide au développement du monde.

Voilà pour les compétences partagées, un dernier champ de compétences, moins importantes, les compétences d’appui seront également à se réapproprier.

Qu’est-ce que c’est les compétences d’appui ?

Les compétences d’appui (article 6 du TFUE): l’UE ne peut intervenir que pour soutenir, coordonner ou compléter les actions des pays de l’UE. Les compétences d’appui se rapportent aux domaines politiques suivants, et sont soutenues par les programmes européens

-La protection et l’amélioration de la santé humaine; mais aussi l’industrie; adieu le fonds d’adaptation à la mondialisation, qui permet  à des entreprises de s’adapter en investissant pour une adaptation au marché

-La culture; adieu le programme Europe  créative, qui permet le soutien au cinéma, aux tournages, à l’entreprenariat social. Il est même question que la série Game of Thrones qui bénéficie de ce programme aille filmer ailleurs la série ! C’est également le tourisme; adieu notamment le label patrimoine européen permettant de mettre en valeur et préserver des sites naturels ou culturels.

-L’éducation, la formation professionnelle, la jeunesse et le sport; notamment Erasmus+, les étudiants, les jeunes  pourront- ils avoir accès à la mobilité, au service volontaire européen, rien n’est moins sûr même si le programme est ouvert à des pays n’appartenant pas à l’UE.

-La protection civile; cela a trait à la solidarité entre pays en cas d’accidents naturels ou industriels. Il n’y a plus d’obligation de solidarité avec le RU et la coopération administrative, qui permet un partage de bonnes pratiques entre les administrations européennes.

Voilà concrètement tous les champs d’actions que l’UE a avec le RU. Toutes ces politiques ne coûtaient que 10 milliards d’Euros annuellement au RU. La simple réappropriation  de la politique de soutien agricole ou la politique commerciale risque de coûter aussi cher au RU que ses frais de participation. L’argument que l’UE coûte cher est donc largement  infondé, et on verra probablement que l’argent ne sera pas utilisé pour des objectifs aussi ambitieux que la recherche d’une croissance durable, inclusive et innovante.  On comprend mieux au regard de ces différentes compétences, que les responsables britanniques ne se pressent pas pour ouvrir les négociations de retrait de l’Union européenne, car ça sera compliqué, long, et difficile, tant pour les négociations, que pour la réappropriation des compétences. Les conséquences du Brexit ne commencent que seulement à se mesurer, et risquent d’être fortes compliquées pour le Royaume Uni….

publié le

8 juillet 2016

par :

Pierre-Marie SIMON