Focus sur les régions

Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République

- compétences limitées aux domaines prévus par la loi + possibilité d'intervention en matière de logement et habitat, politique de la ville et rénovation urbaine.
- renforcement des responsabilités régionales : pouvoir réglementaire reconnu à la région dans le cadre de ses compétences. Schéma régional de développement économique, schéma régional de développement touristique, plan régional de prévention des déchets, schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire
- reprise de la responsabilité des transports routiers, transports scolaires, voirie départementale, collèges

Projet de loi relatif à la détermination des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral

- report des élections des conseillers départementaux et régionaux à décembre 2015
- dispositions relatives à la délimitation des régions : la nouvelle carte proposée pour la métropole est constituée de 13 régions et de la Corse, à compter du 1er janvier 2016.