Focus sur les Pays-PETR

Un pays est un territoire de projet caractérisé par une "cohésion géographique, économique, culturelle ou sociale" ; un lieu d'action collective qui fédère des communes, des groupements de communes, des organismes socioprofessionnels, des entreprises, des associations... autour d'un projet commun de développement ; un niveau privilégié de partenariat et de contractualisation qui facilite la coordination des initiatives des collectivités, de l'État et de l'Europe en faveur du développement local.

De la LOADDT à la loi de réformes des collectivités de décembre 2010

C'est la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995 ("Loi Pasqua-Hoeffel") qui consacre juridiquement la notion de Pays. La loi du 25 juin 1999 ("Loi Voynet") est venue compléter et préciser ce texte, donnant un essor important aux projets de Pays. Enfin, la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 encadre la procédure de constitution d'un pays. Les communes et groupements concernés, élaborent, en association avec un conseil de développement, le projet de développement durable du pays. Ils délibèrent pour approuver le projet et le périmètre du pays. C'est l'accord des élus sur le projet commun qui fonde le pays. Le périmètre du pays est donc le résultat du projet et non un préalable.
La loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 ne permet plus la création de Pays.

La loi MAPTAM de janvier 2014 créé le Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR)

L'article 79 de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropole de janvier 2014 créée le "Pôle d'équilibre territorial et rural" (PETR). Il regroupe plusieurs EPCI à fiscalité propre au sein d'un syndicat mixte fermé et préfigure l'avenir des Pays qui font donc l'objet d'une nouvelle reconnaissance de la part du législateur.