Focus sur les départements

Loi du 17 mai 2013  relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral 

- Le conseiller territorial qui avait été créé par la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est supprimé.
- Les conseillers généraux s’appellent désormais les conseillers départementaux, les élections cantonales devenant les élections départementales.
- Les conseillers départementaux seront en 2015 au nombre de deux par canton, chaque binôme devra être composé d’une femme et d’un homme. Ils seront élus dans chaque canton au scrutin binominal majoritaire à deux tours. Le nombre d’élus sera inchangé mais la carte cantonale de chaque département doit être modifiée afin de permettre une meilleure représentativité démographique. De fait le nombre de cantons est réduit de moitié.

Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République

- la suppression des conseils départementaux à l'horizon 2020 est annoncée (révision constitutionnelle nécessaire).
- suppression de la clause de compétence générale
- capacités d'intervention du département pour assurer les solidarités territoriales et humaines
- transfert aux régions à compter de 2017 des transports routiers, des transports scolaires, de la voirie relevant des départements, des collèges,
- culture, sport et tourisme restent des compétences partagées
 

Projet de loi relatif à la détermination des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral

- report des élections des conseillers départementaux et régionaux à décembre 2015
- dispositions relatives au remplacement des conseillers départementaux